Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B C, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[Localité 4] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'appelant demande donc à la Cour, au visa des articles L512-1, R511-1 et suivants, R532-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions)

L522-1. ".

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille parlementaire : 1)

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales : En application des articles : * L512-1 du code de la sécurité sociale : 'Toute personne française

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de veuvage, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit

Vu les conclusions n°1 notifiées le 30 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sci de l'Hôtel Capoul demandant, au visa des articles

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

L. 522-1. " 2.