La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

La présidente de la COBAS a en outre indiqué que la liste de présence ou d'émargement aux réunions de négociation, visée au point 1) n'existait pas.

convention de délégation de service public passée avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE l'OUEST (SEMTO), ayant pour objet l'exploitation des transports urbains du Territoire de la Côte Ouest : 1)

Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Noblat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du

Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes Côte d'Emeraude a informé la commission de la communication du document visé au point 1).

L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Mme [X] doit assurer le relogement des locataires durant le temps de réalisation des travaux ; que Mme [X] soutient qu'elle a procédé

ont été signés, la commission considère que ces documents, en ce qu'ils constituent l'exécution même par la commune de la mission de service public que lui confèrent les dispositions combinées des articles

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

se rapportant à l'arrêté préfectoral relatif au programme d'action contre la pollution émise par la station d'épuration située au lieu-dit « Ville Réhel » sur le territoire de la commune de Ploërmel : 1)

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A..., représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la commission de médiation