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L. 461-5; 3°Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

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Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1

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Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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Chambre 4-8a

695f901dcdc6046d479d73c8

Appel

6 janvier 2026

R. 141-3.

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2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SARL ARBAT [Adresse 3] [Localité 10]

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1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7afb

Appel

11 mai 2022

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

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1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

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Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

L542-12-3 du code de l'environnement ; - les activités de parrainage de l’ANDRA sont sans lien direct avec l’exécution ou l’organisation de ses missions de service public ; La commission rappelle qu

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.

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Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

Par conclusions notifiées en leur dernier état le 10 février 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code

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Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver

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CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402032_20240408

Administratif

8 avril 2024

En vertu de l'article L511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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Chambre Sécurité Sociale

62c7cacacb8dca058e3e7dac

Appel

5 juillet 2022

'intervention chirurgicale le 1/10/2015 = discectomie L5S1 et arthroplastie par prothèse 'Prodisc-L' - Rééducation toujours en cours'.