des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

, Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par la dirigeante, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2026 par : La société [V] ET BURGER [Adresse 1] [Localité 1] en personne et assisté de Monsieur Fabien BALLY – Cabinet AJC Conseil & Avocats Convocation lui a

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 octobre 2025 N° RG : 2025R00294 Monsieur [F] [W] Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] hall [Etablissement

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

L.631-15, L.640-1 et L.644-1 et suivants du code de commerce ; Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du juge commissaire, le mandataire judiciaire

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

3, 31 à 32-1, 117 à 126 et 378 à 380-1 du Code de procédure civile, L 642-9 et L 642-13 du Code de commerce, - Dire que l'appel interjeté par Bassano Développement est recevable

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

1989, et 1728 du Code civil, - vu l'article 1134 du Code civil, les clauses du bail et règlement intérieur, - vu les articles 1384 alinéa 4 du Code civil, - déclarer la société H.L.M.

sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamner la SCI L. aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.