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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7e8cdc6046d47a6fc60
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 16/04/2026 RG : 2026 000814 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/BIRDIE NUMERIQUE (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : [Y] SECURITE INCENDIE (SARL) RG 2024 009221 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-20 et à l'article L622-1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il fait valoir qu'en application de l'article L741-1 du CESEDA et de l'article 15-1 de la directive dite du retour n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, le placement en
Source officielleJLD
68e41ed7681ed727f2a55e14
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 4] soutient que ; - La conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante au sens de l'article L622
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L622-14 2° précise que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a03cdc6046d47b610a5
23 avril 2026
23 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [Localité 1] (SAS) RG 2026 005224 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
20 avril 2016
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2015.
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0583
19 août 2024
19 août 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
26 mai 2026
Par requête en date du 16 novembre 2023, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
L'appelante fait valoir: Les dispositions de l'article L622-21 du Code de commerce ne s'appliquent pas, la société UNI'AGRID n'ayant pas saisi le tribunal en paiement d'une somme d'argent mais aux fins
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c844cdc6046d47a7030f
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 16/04/2026 RG : 2026 001492 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Q] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8deccdc6046d47847d6e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 16
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90940
27 juin 2013
27 juin 2013
L622-21 et L622-3 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 90