Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Il fait valoir que la commune de [Localité 3] ne rapporte pas la preuve de l’usage d’habitation de l’appartement concerné dans les conditions de l’article L.631-7 alinéa 3 du Code de la construction, à

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002933 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 28/10/2025 OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement conformément aux articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du Code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement selon les articles L631-19 et L626-1 et L626-9.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 * DEMANDEUR(S) : ONDENC (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [O] * DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 3]

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [Adresse 3] Restaurant - vente de plats préparés à emporter A désigné madame, [Q], [I], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire

de : VESTAPOL (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce.

de la société : SAFRA AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce.

L631-3 du Code de Commerce pour soutenir que le passif dont il fait état est né antérieurement à l'année 1997, puisque celles-ci ne trouvent application qu'en cas de cessation de l'activité professionnelle

[R] [H] [Adresse 3] [Localité 3] M.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du