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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
' SUR CE : ' 1) Sur les manquements : ' Au titre du défaut de tenue de la comptabilité : ' L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur le grief retenu au fondement de l'article L653-8 du du code de commerce L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B- Sur l'absence de comptabilité ou la comptabilité irrégulière : Aux termes de l'article L653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (et donc l'interdiction de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 08/02/2022 au 21/
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286
8 mars 2017
8 mars 2017
du montant des dettes et des principaux contrats en cours exigée par l'article L-622-6 du code de commerce ; que la SCP E.de Vergille et H.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure du 1 er juillet 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
de salaire selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 1er janvier
Source officielleChambre 3-2
6780be2c780de3a214879f1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.651-2, L653-2, L653-3, L653-5, L.624-1, L624-3, R.624-1 et R.661-3 du Code de commerce, de : - débouter Madame [T] de l'ensemble de ses moyens ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
17 septembre 2012
17 septembre 2012
salaire selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, à juste titre, allouer à Mme Y...la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [L], [V] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faea
17 septembre 2012
17 septembre 2012
selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, à juste titre, allouer à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e035cfcdc6046d476435bd
14 avril 2025
14 avril 2025
CONTRE : LE DEFENDEUR : * Monsieur [N] [G] [P] [U] demeurant [Adresse 1] [W], représenté(e) par Me François HERMEND [Adresse 2] [Adresse 2] LE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [V] [Q] demeurant [Adresse 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
12 mai 2022
Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée Article
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame, [E], [F] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
17 septembre 2012
salaire selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à Mme Y...la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
de salaire selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, compte tenu de la très longue ancienneté de Mme X... au sein de l'entreprise, porter à juste titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2o) de l'article L6323-18.
Source officiellePage 8 sur 29