La contestation de [8] (marque distribuée par [1]) formée dans les formes et les délais prévues par l’article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

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Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

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Aux termes de l'article L 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des

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