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811 résultats pour « article L811-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a2848e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur la violation des articles L.813-1 à L813-16 C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que la mesure de retenue avait justement pour objet de vérifier si les conditions

Source officielle

Page 8 sur 41

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

68a4c1bc4a24c6addadb0e99

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03004 du 03 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02132 - N°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164019

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172251

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66883654342d338c20d2c900

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

 ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le droit à l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 L’article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

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CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd4039

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L8113-10 du code du travail ainsi que par les stipulations de l’article 15 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, laquelle réserve toutefois les exceptions prévues par la

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CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article L114-7-1 du même code précise que la pénalité peut être prononcée par la caisse mentionnée à l'article L. 215-1, qui renvoie aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

670f58554ad0d5ee7d7e5d0e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

21 et 78-2 du Code de procédure pénale et 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L 614-1 à L 614-15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743-20, L.741-1, 741-4-5-7-9, L 7441, L 751-9 et -10, L .743-14, -15 et L 743-17, L 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code de l'entrée

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c986cb8dca058e3e78d5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

représentée par Madame [W], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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