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suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle

Chambre des Rétentions

68de071d1bc19e7640ea3e35

Appel

1 octobre 2025

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

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Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f001688e

Appel

22 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/480 N° RG 25/00772 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFKC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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Juge libertés & détention

6706c5fef1d01e3c86efc65c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

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Juge Unique

DTA_2201485_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06108 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5W Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE

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Chambre civile 1-7

68fb977e11af6ba0065f3892

Appel

23 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf259a

Appel

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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Rétentions

677cc330cf451bb7cd929375

Appel

4 janvier 2025

Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement

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Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - les informations prévues par l'article L813-13 du code de l'entrée

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Juge Unique

DTA_2101764_20221007

Administratif

7 octobre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Rétention Administrative

68eddabac8f5ccbb77339a65

Appel

11 octobre 2025

du 11/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) né le 12 Janvier 1998 à [Localité 11] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article

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ETRANGERS

69d7341ccdc6046d479a0f0e

Appel

8 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

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Rétentions

660e43120740db0008fa9449

Appel

3 avril 2024

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

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ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de9

Appel

1 juillet 2025

L744-4 et R 744-16 du code précité.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201512_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

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Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

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