Il précise que la caisse connaît son âge et qu’elle aurait dû lui accorder un taux d’incapacité de 80 %, comme le mentionne un certificat médical.

L8221-5 du code du travail, condamné la SARL Subrini & Cie à verser à Monsieur [D] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Devant la cour, elle sollicite le bénéfice de l'article L 133-4-2 paragraphe III du code de la sécurité sociale, non plus, comme en première instance, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22

LE PREFET DE [Localité 3] le 29/09/2023.

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2 alinéa 9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

[C] aux fins d'irrégularité de la meure de rétention à son encontre ; Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

juin 2021 son droit de communication prévu aux articles L81, L83 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la mairie de X afin d'obtenir le suivi des permis d'aménager et de construire ; b

L114-17, L821-5 et L831-7 du code de la sécurité sociale, cette décision lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 novembre 2019.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L8221-5 du code du travail.

LE PREFET DE [Localité 3] le 17/07/2023.

LE PREFET DE [Localité 3] le 01/02/2024.

du samedi 06 août 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 06 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1

du dimanche 07 août 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 07 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L8221-1, L8221-3, L8221-4, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 du code du travail.