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236 résultats pour « article L912-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L911-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff38148a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030016

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L922-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L... concernant des rappels de complément de salaire antérieurs au 9 septembre 2011 sont prescrites en application de l'article 3245–1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d23f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1007 Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324 DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT L’UNI PRÉVOYANCE INSTITUTION, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214039_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. »

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

L911-1 du code de justice administrative dans un délai de trois mois, des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche du bar dans le golfe de Gascogne sur la mortalité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305080_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101330

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

;AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 455 alinéa 1er

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409c4681ed727f2a44485

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a sollicité en outre leur condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308996_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600781_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05444_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L911-1-1 de ce code : " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00613_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201699_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de Me Boyle, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

[E] [Z] à payer à Humanis Prévoyance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens, Vu l'appel de ce jugement relevé par M.

Source officielle