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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de3
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Suite à quatre mises en demeure des 12 novembre 2013, 12 février 2014, 23 avril 214 (2), une contrainte lui a été signifiée le 19 novembre 2014 pour la somme de 34212 euros avec des majorations de retard
Source officielleChambre sociale 4-5
697311afcdc6046d47625a37
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au barreau de PARIS, vestiaire : E1319 APPELANT C/ S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09219 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
R141-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellechambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd5
8 novembre 2017
8 novembre 2017
En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
Source officielleAudience publique de vacation
69d537c0cdc6046d476b961c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Z] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Charles Decap, avocat (R194).
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ae
5 juin 2008
5 juin 2008
contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cd6cdc6046d47e01c1a
6 mai 2026
6 mai 2026
RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [O] [W] né le 12
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73331cdc6046d4799c3e6
8 avril 2026
8 avril 2026
RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [R] [E] née le 12
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd985838101d07528a822b7
16 janvier 2020
16 janvier 2020
de Paris, toque R110 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE N° siret : 382 900 942 [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Michèle Sola, avocat au barreau de Paris, toque : A0133
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession
Source officiellePage 8 sur 47