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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
68e409ba681ed727f2a44276
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16350b9f94e984650cb8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officiellechambre 1-3
69ce87b1cdc6046d47deaa1e
1 avril 2025
1 avril 2025
* La SAS ADDICTED dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu l'article 384 et les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefa03029105dbedbf86
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Représentée par Mme [C] [D] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles
Source officiellePS ctx technique
6786b8e0df5b5c7d10ca5af4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre
Source officiellePôle social
6807dbb7eb5d421e6c598001
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, l’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de
Source officielleSécurité sociale
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
10 mai 2016
La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a déclaré le 25 octobre 2019 être atteint de plaques pleurales, constitutives d'une maladie professionnelle, en joignant un certificat médical initial du 25 septembre 2019.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0f7cdc6046d47c08310
22 mai 2026
22 mai 2026
effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a684fd9324999a647adda3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a9116
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96a5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[X] [P] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [6] du 23/05/2023 qui lui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % sans TSP à compter de la date de consolidation fixée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa40ddb778926959714
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.
Source officiellePage 8 sur 44