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Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b8

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c57

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle

JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a53

Appel

5 septembre 2022

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 29 septembre 2020, Mme [A] divorcée [H] [P] [B], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle

JEX MOBILIER

67f6e847a9d5adc260627ff0

T. Judiciaire

9 avril 2025

Toutefois L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence

Source officielle

Juge de l'exécution

6786e684df5b5c7d10cacfd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

Source officielle

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.

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9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Source officielle

Jex

686c0db2dd7001754d61b001

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

Jex

679a913ce9a46d1f5a765fb1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

Appel

11 octobre 2012

ARRET PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

Le 29 janvier 2024, la CARSAT a informé Madame [D] de la mise en place d’une retenue légale en l’absence de régularisation volontaire des sommes trop perçues.

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Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

Monsieur [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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