Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

[G] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 11. M.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

La saisie, dénoncée à [V] [L] le 31 août 2023, a été fructueuse à hauteur de 2.070,49 €.

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

[E], L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas où la loi attribue

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal et frais, tel qu'exigé par l'article R 211-1 précitée. Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef.

JANVIER 2026 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZK7 Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 31

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  Mme [R] [O] et M.