AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de [D] [C] épouse [V] : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officiellePage 8 sur 27
Chambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d8782604
19 juillet 2024
19 juillet 2024
C'est dans ce contexte que, par requête du 2 avril 2024, Madame [D] [C] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.
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