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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5101e6e055673490874
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Le condamne aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de dix ans d'ancienneté ; que pour une ancienneté d'un an et quatre mois au terme du préavis, l'indemnité due à John X... s'élève à 975, 60 € ; Attendu qu'en application des articles L1234-19 et R1234
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Le 22 septembre 2019, la SARL [9] a formé opposition à cette contrainte.
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4aee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a statué ultra petita et a violé l'article 5 du code de procédure civile ; qu'il avait intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975c12ecdc6046d47a2db91
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du Code de procédure civile conformément aux articles R133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.De condamner l'URSSAF à la prise en charge des frais bancaires que j'ai
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 septembre 2020 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles 6 et
Source officielleJex
69841953cdc6046d47f60897
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR LE PROCES VERBAL D'INDISPONIBILITE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Aux termes de l'article L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux
Source officielle2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
30 avril 2025
En application des articles R. 211-1 et R. 221-1, les mentions prévues par ces textes se suffisent à elles-mêmes et il n'y a pas lieu notamment d'y ajouter le respect d'autres formalités, telles celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’aucun avis des personnes publiques associées n’est joint au dossier d’enquête publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’aucun avis des personnes publiques associées n’est joint au dossier d’enquête publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’aucun avis des personnes publiques associées n’est joint au dossier d’enquête publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 8 sur 18