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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c045d2ded2ab7c85439
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 13 décembre 2022 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] (ci-après désignée la CPAM ou la Caisse), qu'elle a réceptionnée le 21
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations ", précise donc, comme l'exige l'article R133-9-1 du même code, la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date des
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706ac0f14416cdea7f1a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il convient dès lors de statuer par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c1
21 avril 2023
21 avril 2023
21/04/2023 ARRÊT N°214/2023 N° RG 21/00343 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N52E MS/KB Décision déférée du 15 Décembre 2020 Pole social du TJ de MONTAUBAN 19/00296 [T] [P]
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
4 février 2019
Par lettre du 21 novembre 2011, M. D... notifiait à Mme E... son licenciement.
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement du 21 novembre 2016, le tribunal a : - constaté que l'action dirigée contre M.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article L1233-66 du code du travail, et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au [4] entraîne l'obligation pour l'employeur
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c6766d1156dbbecead
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au soutien de ces demandes, elle soulève la forclusion de l’opposition en application des dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650bab4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e4
12 mai 2022
12 mai 2022
la VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21
Source officiellePage 8 sur 33