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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92258
9 avril 2015
9 avril 2015
Assistée sur l'audience par Me Laure BUREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 8201 INTIMÉS Monsieur Victor Manuel X...né le 19 décembre 1940 MAFRA (PORTUGAL) et Madame Silvestre Céleste
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d957
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par exploit du 19 janvier 2024, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5317
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 19 novembre 2013 à la demande des parties. Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 02 octobre 2013.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation par les époux [B] de la saisie-attribution en date du 3 décembre 2021 Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e64
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e66
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e68
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d5fac14a1f31d9af91
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D0461c/DÉFENDEURS
6871efa757f38d6b27c27673
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleJLD
6a1603aecdc6046d47079ba2
26 mai 2026
26 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “ à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officiellePPP Contentieux général
68f91d10de0ebe408da90444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
compétence exclusive du tribunal judiciaire, que l’article D.212-19-1 du code l’organisation judiciaire ne donne compétence aux chambres de proximité du tribunal judiciaire que pour les seules servitudes
Source officiellechambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
7 avril 2025
DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024034532 20/06/2024 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble le Ponant, 19
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf818c
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielleTPX VER CG FOND
6a19e5abcdc6046d47695914
26 mai 2026
26 mai 2026
R211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officiellePage 8 sur 55