-38, et L 312-39).

[C] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 25 avril 2024 à 10h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

[H] [P] demeurant [Adresse 2] Informé le 5 juillet 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

[E] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 5 juillet 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Delphine NIORTHE-GERARD, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 17 août 2024 à 13h38, et ayant transmis son avis au greffe par

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Delphine NIORTHE-GERARD, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 17 août 2024 à 13h38, et ayant transmis son avis au greffe par

[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Sophie Gonzalez, commis d'office au barreau de Paris, informé le 11 janvier 2026 à 11h13, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 11

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudouin HUC, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 17 janvier 2026 à 14h16, et ayant transmis son avis au greffe

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Baudouin HUC, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 17 janvier 2026 à 14h12, et ayant transmis son avis au greffe

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

L'article R3211-38 du Code de la Santé Publique prévoit que l'Avocat du patient adresse ses observations et pièces au juge des libertés et de la détention et que les parties peuvent échanger leurs observations

T... aux dépens d'appel, Accorde à la SCP Bertrand Radisson Brossas, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.