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547 résultats pour « article R3123-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

697e0993cdc6046d47658828

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur le moyen de nullité tiré du caractère non-dactylographié du certificat médical initial: L'article R3213-3 du code de la santé publique dispose que les certificats et avis médicaux établis en application

Source officielle

Page 8 sur 28

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TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e0c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme du contrat Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 20 octobre 2023 à 15 h 53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qui concerne la composition du collège

Source officielle
CA

Chambre Civile

686df875bdbdd86396f38fa5

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par déclaration du 5 septembre 2023, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a interjeté appel du jugement du 20 juillet 2023 en toutes ses dispositions.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e4cdc6046d471f9f81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-15 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bca

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées par le prêteur devant le tribunal à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085f5cdc6046d47142a5f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce, à peine

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bd5cdc6046d47361681

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)l'absence de fiche précontractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12

Source officielle