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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 189 / 07 RG 06 / 02175 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89070
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 188 / 07 RG 06 / 02174 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89071
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 187 / 07 RG 06 / 02173 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89072
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 186 / 07 RG 06 / 02172 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 185 / 07 RG 06 / 02171 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89074
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 184 / 07 RG 06 / 02170 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89075
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 janvier 2007 N 183 / 07 RG 06 / 02163 FF / SL JUGT C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89076
31 janvier 2007
31 janvier 2007
ARRET DU 31 Janvier 2007 N 182 / 07 RG 06 / 02162 FF / SL JUGT Conseil de Prud'hommes de HAZEBROUCK EN DATE DU 08 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 31 / 01 / 07 Copies avocats
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
Sur l'exécution provisoire La décision du juge de l'expropriation du 31 mai 2018, a été rendue au visa de l'article R311-23 du code de l'expropriation.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure
Source officielle1ere Chambre
6538b3bc7ffc2c8318edffe3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032cc7847dc9041d9b1ec5e
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Douai SA Banque CIC Nord ouest france ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Patrick Houssiere, avocat au barreau d'Avesnes-sur-helpe DÉBATS à l'audience publique du 31
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
13 septembre 2016
alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas
Source officielleConseil
CADA:20165079
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission rappelle, d’autre part, que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°R35-2018-578 portant licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de Mme C est annulé.
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Au soutien de son appel, Monsieur [H] [F] soutient que l'article R312-35 du code de la consommation vise seulement le report du délai de forclusion après le premier aménagement ou rééchelonnement.
Source officielleTPROX JCP
69cef858cdc6046d47ead1b4
2 avril 2026
2 avril 2026
R312-25 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
Marc BAILLY, Conseiller Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 40