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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
65965994fa0e60000859aa7c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[M] [C] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a8fa0e60000859aa86
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965988fa0e60000859aa76
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[U] [R] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487db1a50c277d4c5cd4
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article R3211-38 du Code de la Santé Publique prévoit que l'Avocat du patient adresse ses observations et pièces au juge des libertés et de la détention et que les parties peuvent échanger leurs observations
Source officielleJ.L.D.
6708478b89f19e8c50fce433
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du
Source officielleHospitalisation D'office
633fc309e633183e2ee179ef
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a7511709
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision
Source officielleJuge Liberté Détention
6965638acdc6046d47118e22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[T] Nous, Nadine LAVIELLE, juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Statuant sans audience selon la procédure prévue à l'article
Source officielleJLD
68795d0464dcbd881beccd8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 14], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf226a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'établissement au juge des libertés et de la détention du renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions des articles R3211-12 et R3211-33-1 du
Source officielleJLD
68e88b403ea43407b9fba458
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, Mme [J] [U] a demandé à être entendue et ne s'est pas opposée à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91e9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de
Source officielleJLD
698107f4cdc6046d47ad521a
10 janvier 2026
10 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ff2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253ccc0bd3db21cbdd9126b
13 mars 2014
13 mars 2014
) tendant au contrôle après 15 jours d'hospitalisation, sur le fondement de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mohamed X...,
Source officiellePremier président
6946da3275782d5f06034c75
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et
Source officielleSaisies immobilières
673f8810d88ba22ff74f9967
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officiellePage 8 sur 13