AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Octobre 2023 ORDONNANCE N° 2023/136 N° RG 23/00135 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3R Décision déférée du 08 Septembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07031 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGUM Minute n° 24/973 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Aux termes dé l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

l'engagement à 130 000 euros a modifié le dispositif du titre exécutoire, ce qu'il ne peut en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

R3211-18 du CSP est recevable L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

mention « pli avisé, non réclamé », justifiant ainsi les affirmations de l'administration fiscale en ce sens figurant en page 2 de la décision de rejet du 29 novembre 2019 ; 6) le pli recommandé n° 2C 133

[S] [Y] à la somme de 146 500 euros se décomposant comme suit : - 132 270 euros au titre de l'indemnité principale ; [13 227 euros de loyers 'demi-bruts' x 10 annuités] - 14 227 euros au titre du remploi

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue le 28 mars 2024. M.

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.'

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' En l'espèce, la décision de première instance a été notifiée le 7 mai 2026 à Monsieur [O] [L].

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois