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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielle2ème chambre Cab4
695d643c75782d5f06005fad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
N] a assigné la MATMUT pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 4000 € outre une indemnité de 3500 € au titre de l’article
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394ffcdc6046d476f2992
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme [X] se prévaut de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale et fait valoir qu'elle est en rémission et non guérie.
Source officielleChambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R4534-144 du code du travail dispose':sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.
Source officiellePôle social
6983b58ccdc6046d47eee6b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DEFENDERESSE : S.A.R.L. [20] [Adresse 3] [Adresse 23] [Localité 4] représentée par Me Léa MAENHAUT, avocat au barreau de DUNKERQUE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : [10] [Localité 16] [Adresse 2] [Adresse 12
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656ef1cdc6046d47126ccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleQuatrième Chambre
67002feac34eb4cc85782e86
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La compagnie Générali reprend les déclarations de l’intéressé reconnaissant avoir “remonté la file de véhicules, par la droite” pour lui opposer une infraction à l’article R414-6 du code de la route posant
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
2 avril 2025
maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielleChambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Par décision du 12 décembre 2022, la commission a rejeté son recours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160803cdc6046d4707f0e6
22 mai 2026
22 mai 2026
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
13 avril 2026
13 avril 2026
Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit : « 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED. Articulation tibio-tarsienne.
Source officiellePôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [O] a été embauché le 12 octobre 2015 par la société [11] en qualité de couvreur dans le cadre d'un CDD.
Source officielleChambre sociale
62760ca5593736057d78aa4c
5 mai 2022
5 mai 2022
L'état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 12 septembre 2017 et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) du salarié fixé à 5 %.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.
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