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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018': 2° Des membres
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b4a6ccdc6046d479fb245
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans ses conclusions transmises par voie électronique, le 4 décembre 2023, la SAS Remanence demandait au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1341-2 du code civil et 401 du code de procédure
Source officielleCH4 JEX FOND
68dee5bb6af9fd1f8096dabd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[I] (LRAR) - exécutoire délivrée le : à : SCI MARCAL par le biais de Me MOHRANGE (case) 1/4 /4 EXPOSE DU LITIGE Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance
Source officielleJCP
68e589760e2901d10fa61a87
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6358cdc6c40aa805a7864c97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D É C I D E: Article 1er : La décision du président du conseil départemental des Yvelines du 15 juillet 2025 est annulée. Article 2 : Les droits de M.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielleJ.E.X
6a0e0866cdc6046d475a4e76
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article R411 - 1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la
Source officielleChambre 1-7
63b7cc846b63637c907b78b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Qu'il résulte des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d 'exécution que 'la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres
Source officiellePage 8 sur 22