Par acte d'huissier en date du 23/08/2021, la SAS PIERRE RENOVATION TRADITION (P.R.T) a assigné Mme [E] sur le fondement de l'article 10-8° de la loi du 01/09/1948, les articles 1184 devenu 1217 et 1741

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3

, soit le 12 novembre 2024.

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Madame [Z] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R433-6 du code de la sécurité

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [A] [Z] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

] a donné à bail dérogatoire à Madame [G] [K], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne LE COMPTOIR BEAUTY BY ANAILS, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de 12

société SPI [Localité 8] a donné à bail à la Mme [P] [Z], aux droits de laquelle se trouve désormais la société The Beyrouth Kitchen, des locaux commerciaux situés [Adresse 11], [Adresse 10], [Adresse 12

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.

Il résulte des éléments qui précèdent que la SAS [16] a manqué à ses obligations de sécurité en ne respectant pas notamment les dispositions R4321-1, R4321-3 et R4322-1 du code du travail et qu'elle aurait

AUGUSTE, [A] c/, [T], [S] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - S.C.I.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

de l'article 132 du code de procédure civile.

A l'audience du 12 février 2026, Monsieur [C] [K], a comparu assisté de son fils Monsieur [L] [K].