Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Il est mentionné sur le décompte qu’au 12/02/2026, la somme de 3 778,90€ serait due.

Il résulte de l’article R461-9 III du code de la sécurité sociale qu’à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier prévu à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants

[N] invoque l'article L. 122-1 du code des assurances, selon lequel 'l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion (...)'.

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 1240 du code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL La SA [5] soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la Caisse contre le jugement déféré, invoquant les dispositions des articles L 211-2-2, L 122-1 alinéa

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges.