[U] [P], a émis un avis favorable à la prorogation de 2 ans de la liquidation judiciaire de la SAS INTERLINK TRANSPORT.

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 juillet 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL M.P.G [Adresse 1] Chez Mme [R] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux contrats de louage d’immeuble à usage d’habitation exclut de son champ d’application les contrats de résidence ou conventions d’hébergement, lesquels

Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 avril 2023 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS BATEXPLAN4 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 14 février 2022 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS STYX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et Me [Y] [S]

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 avril 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LE FOURNIL DE [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement en date du 4 septembre

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE [Localité 1], a comparu devant M.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 mai 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SDR DEPANNAGE- REMORQUAGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 17 juillet 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS LINE IMPORT EXPORT [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [G] [K], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS ASSAINICAP, a comparu devant M.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 22 janvier 2025 ; Par jugement en date du 2 décembre 2024, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 octobre 2018 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et SELAFA MJA, prise en la personne

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal