AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd8b
27 juin 1995
27 juin 1995
475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans les passages incriminés de l'article du journal "Présent" du 18 août 1989, en forme d'entretien entre un journaliste de "Présent" et Jean-Marie
Source officiellePage 8 sur 3928
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02570
3 mai 2016
3 mai 2016
le système d'examen des cas de mauvais traitements potentiels infligés par la police et saluait la création d'un organe d'enquête indépendant, dit "service d'enquête spécial" ; que la production d'articles
Source officielle