Sur la demande indemnitaire au titre du harcèlement sexuel : L'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 applicable au litige, prévoit qu'aucun

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

En effet, tant au regard des dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L. 1226-9 du même Code (relatif au licenciement prononcé pendant

pour affirmer qu'il n'était pas établi de lien entre le licenciement de Monsieur Eloi X... et la dénonciation du harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas victime de harcèlement moral ou sexuel le salarié qui a " subi " des agissements qu'il

* Selon l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des faits, soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

[L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 du code du travail.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

été posé sur le chantier ; que dans ces conditions le Tribunal considère que les acomptes n'étaient pas dus nonobstant la validation des factures par l'entreprise principale ; qu'en application des articles

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel , il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments

plan moral et à sa dignité, constituent de la part de l'employeur une faute d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail qui doit, en application de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 13.

des salariées qui l'ont subi, une situation intimidante, hostile ou offensante", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles

L'article L.1153-5 du même code dispose, dans sa version en vigueur aux mêmes dates, que l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.

L. 1154-1 dispose quant à lui que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

caractère sexuel, ont dégradé les conditions de travail de la personne intéressée, et sont susceptibles, compte tenu de leur caractère répété, de caractériser des faits de harcèlement sexuel, prohibés par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153 ET SUIVANTS, 1184, 1382, 1383, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI N

DEMANDES Par conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement, Mlle X..., appelante, présente les demandes suivantes : - vu les articles L 1153-6, L 1232-1 et suivants, L 3131-11 et suivants