salarié a eu connaissance de son licenciement, et non pas au jour de l'envoi de la lettre par l'employeur, soit en l'espèce le 26 août 2013 au lieu du 21 juin 2013 ; qu'en application de l'alinéa 4 de l'article

aurait eu connaissance des faits reprochés avant le 6 avril 2012, la cour d'appel, qui a, in fine, fait peser la charge de la preuve de la connaissance des faits incriminés sur le salarié, a violé l'article

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que M.

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

L. 1232-2 et L. 1232-4 ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a encore relevé que par courrier du 12 janvier 2018, la salariée a informé son employeur de ce

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur

Enfin, aux termes de l'article R. 1332-22-3 du même code : " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des

Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Cegid, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du

s'affranchir du délai d'un mois, tel que fixé par l'article L. 1332-2 du code du travail, en saisissant, à tort, une autorité ou une juridiction qui n'était pas habilitée à connaître de la demande ou

avait informé son employeur de sa situation de cumul d'emplois dès l'entretien d'embauche soit plus de 2 ans avant son licenciement, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble l'article 48 de la convention

réelle et sérieuse pour avoir été notifié tardivement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail par refus d'application, et l'article 48 de la convention collective nationale de

nature disciplinaire et le caractère disciplinaire de la procédure résulte explicitement de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 29 avril 2011 ; que conformément aux dispositions de l'article

à compter de l'entretien préalable pour notifier la sanction n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 1332-2 du code du travail ; - aucun règlement intérieur régulier et opposable ne

, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2008 ; que contestant cette mesure, il a saisi un tribunal de commerce d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article