L. 3132-27, in fine, ensemble l'article L. 3133-1 du Code du travail.

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

L. 3132-20, et L. 3124 du code du travail, ensemble l'article du 809 du code de procédure civile ; 3°/ lorsqu'une autorisation préfectorale a été accordée sur le fondement de l'article L. 3132-20 du

L. 218-11 à L. 218-19 du code de l'environnement métropolitain et aux articles LP. 3132-7 à LP. 3132-15 du code de l'environnement de la Polynésie française », sans préciser sur quelles preuves manifestes

L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., salariée de la société

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15, § I 5°, L. 3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856

Il soutient que la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe d'égalité en lui indiquant qu'une plage horaire allant de 8h00 à 20h00 n'était pas

L. 3132-3 du code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos est donné le dimanche ; si l'article L. 3132-14 permet dans certains cas, qu'une convention ou un accord d'entreprise étendu prévoie

En effet, en ce qui concerne, en premier lieu, le principe de légalité des délits et des peines, ni l'article L. 3131-15, I, 1°, du code de la santé publique, qui permet au Premier ministre ou, sur

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

(n° 3134 devenu BX 63) et ...

L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique " () La violation des autres interdictions