L'audience sur incident s'est tenue le 4 mars 2026. ** L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

dans leur rédaction antérieure à ladite loi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les articles L. 661-1 et L. 661

Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal

posées par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense : Vu les articles

125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'il ne peut être exercé de tierceopposition contre les jugements

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

Z..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FARO, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement

» « L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il ne prévoit même pas, en cas de tierce-opposition nullité, un délai de distance pour les justiciables qui demeurent à l'étranger, porte-t-il atteinte

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre

Sur la recevabilité de leur recours devant le tribunal, Mme X...et la société Cabinet Violet prétendent que leur recours était recevable car prévu par l'article R. 621-21, l'article L. 661-6- I invoqué

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

bornée à relever que le jugement avait été signifié à Monsieur X... par acte d'huissier de justice du 9 janvier 2009 et a estimé que son recours, exercé à l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article

Crozat-Barrault-Maigrot, ès qualités, et de la société Contant-Cardon, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

déclaration d'insolvabilité notoire, ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire et désigné un mandataire judiciaire ; Attendu que, pour dire irrecevable cet appel, l'arrêt retient que l'article