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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : ' A titre principal : ' dire et juger
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216057c8ec436236de9815
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e2
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301401
26 novembre 2014
26 novembre 2014
En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] [V] aux entiers dépens.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b21a1775905dba3bcc8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L145-46-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
II – A TITRE SUBSIDIAIRE – Sur l’octroi de délais de paiement Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu l’article 1343-5 du Code civil - Suspendre les effets de la clause résolutoire à titre rétroactif
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5c6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile (cpc)
Source officielle3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c25596
18 avril 2024
18 avril 2024
SYSTEM ENGINEERING une somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d3
9 octobre 2013
9 octobre 2013
CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 118