Il en est de même de la majoration prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

et qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail cette demande est prescrite.

700 du code de procédure civile.

Z...ayant fait l'objet du procès-verbal de recherches prévu à l'article 659 du code de procédure civile, il est statué par arrêt rendu par défaut en application de l'article 474 du même code.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

153 000 euros au titre du préjudice corporel ;de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

450 du code de procédure civile

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13 .

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13 .

[H] à payer à la SAS [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Il a été placé en position de détachement du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense, avant d’être radié des contrôles au sens de l’article L 4139-12

[T] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 € à M.

[T] au plafond de 20 mois de salaire brut prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 52.120 euros, - débouter M.

de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

M... que sur le fondement des articles 1792-4 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

450 du Code de procédure civile