Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

[Z] avait été notifié le 23 novembre 2020, en violation des dispositions de l'article Lp 132-4 du code du travail de la Nouvelle Calédonie.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 9 DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYKR Décision déférée à la

[U] [T] aux dépens de l'instance et de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

CD..., domicilié [...], 310°/ M. DLX... YB..., domicilié [...], 311°/ M. HI... DT..., domicilié [...], 312°/ M. LQ... EE..., domicilié [...], 313°/ M. ZM... YU..., domicilié [...], 314°/ M.

[G] de ses demandes de rappel de salaire correspondant aux 8 jours de congés payés que la société lui a imposé sans respecter les conditions fixées par les articles L. 3141-12 à L. 3141-16 du code du travail

LP 3 de la loi du 13 février 2007.

Sur la discrimination : Selon l'article Lp 1121-1 du code du travail pour l'offre d'emploi ne peut être pris en considération notamment l'état de santé ou le handicap.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

] [Localité 225] Madame [CL] [AD] épouse [KO] [Adresse 31] [Localité 225] Monsieur [CG] [KO] [Adresse 31] [Localité 225] Monsieur [PE] [KO] [Adresse 31] [Localité 225] Madame [P] [WB

Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 5] (Autriche), prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Y] [J], 2°/ au Trésor public de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société LP

[G] a fait une demande de congés du 10 au 31 août 2015 et que sur son bulletin de paie la journée du 31 août 2015 ne figure pas, - demande de congés du 30 octobre 2015 au 31 octobre 2015 et bulletin de

4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et du (iii) du a) du 1 de l'article

En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global

[E] une somme totale de 313 197,56 euros, précisant que si les factures sont libellées au nom de M.

L’[Adresse 15] réplique qu’en application de l’article L 311-3-12° du Code de la sécurité sociale, les Présidents directeurs et Directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral

En quatrième lieu, la circonstance que l'article Lp 723 ait été mentionné par erreur, en lieu et place de l'article Lp 195 du code des impôts dans les visas de l'arrêté du 11 mai 2023 rendant exécutoire

L'article 1er de l'arrêté n°3101 du 29 décembre 2021 dispose que : " l'occupation temporaire d'emplacements du domaine public maritime d'une superficie totale de 4 734 m2, attenants à la parcelle cadastrée