des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, La demanderesse produit la notification à la CCAPEX en date du 26 septembre 2022 des

de vingt-cinq salariés sans préciser d'où elle tenait cette information le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du code du travail

L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 4.

364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question est datée des 22 et 23 juin 1998 ; "alors que du procès-verbal des débats, il résulte

avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cet article transpose en droit interne l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur

222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

Par un arrêt du 23 mai 2024 (3e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-24.183), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 26 juillet 2022 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 331 et 332 anciens du Code pénal, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; qu'en effet, d'une part, la cour d'appel aurait dû relever que l'inventaire des 22-23 et 24 avril 1992 avait établi à cette date l'existence d'un manquant d'inventaire

les gendarmes en cause de gros bras, spécifie que la plainte déposée le 23 "sera transmise à votre parquet" ; que la lettre du 23 (adressée au procureur de la République), outre le qualificatif, "imbéciles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation

W..., et pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, de l'article 332 ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

avril 1993 visées le 26 avril 1993 et celles des 22 novembre 1993 et 24 janvier 1994 sans caractériser l'existence d'une irrégularité de fond d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble