sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de A... par son avocat en la Cour, et pris de la violation des articles

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Vu les dispositions des articles 73, 62-3 et 63-1 du code de procédure pénale Selon les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale,

aussi être informée des motifs énumérés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; que cependant en application de l'article 112-4 alinéa 1 du code pénal ces dispositions

; 4°/ que l'article 62 V du code des douanes, comme l'article 63 V du même code, dispose que "L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des

  » Article 62 «   1.

faisant, dès lors, application des articles 63 et 62 de la convention collective des industries et des commerces de gros de viandes, sans justifier que lesdits textes aient fait l'objet d'un débat contradictoire

classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire

700 du code de procédure civile ; - L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau fixer à 1 139 362,25 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée Métropole des lots 60, 61, 62, 63, 64,

, 63, 64, 65, 66, 67 et 68 présentés à la vente n°2589 du 20 mai 2014 par la société Artcurial n'est pas rapportée ; dit qu'en présentant à la vente n°2589 du 20 mai 2014 les lots n°62, 63, 64, 65, 66

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

L'article 63 du code de procédure pénale énonce de son côté que : I.

Article 62 “1.

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes des articles 62, 63 et 64 du code de procédure pénale, le défenseur exerce les droits que la loi reconnaît à l’accusé.

[W] soutient que la garde à vue et l'arrestation violente qu'il a subies étaient illégales, car réalisées en violation des articles 62 et 62-1 du code de procédure pénale voire constitutives du délit d'abus

62, qui modifie l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : "Une caisse de garantie dotée de la personnalité civile et

le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale.