professionnel de sécurité sociale dans lequel le versement de cotisations devait nécessairement ouvrir droit au bénéfice d'une pension, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par la loi du 15 juin 2000, stipule que les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173

de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ... constituent un élément du bénéfice imposable.

chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu à une précédente décision refusant de faire droit à une demande d'investigation supplémentaire présentée dans le cadre étroit des articles

81 et 82 du Traité de l'Union européenne ; 3 / que les sociétés plaignantes ont dénoncé dans leur mémoire le défaut de communication par la SACEM des accords conclus avec les sociétés de gestion des

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que 81, paragraphe 1, et 82 du traité CE (devenus 101 et 102 du TFUE) ; qu'outre les sanctions pécuniaires infligées, l'Autorité a prononcé une injonction

81 § 1 du traité CE, devenu l'article 101 du TFUE, ensemble les articles 12 et 22 du règlement n° 1/ 2003 relatif à la mise en œ uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

A l'audience du 6 mars 2026, le conseil de la [G] dépose des conclusions aux fins d'incompétence et demande au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3

en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 18 juin 2002, pris de la violation des articles

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

En application des articles 81 et 82 du code de procédure civile, l'affaire doit donc être renvoyée devant la juridiction civile.

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

175 du code de procédure pénale ; que la partie civile et son avocat ont été avisés qu'ils avaient un délai de vingt jours afin de présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82

85 et 86 du traité de Rome, devenus les articles 81 et 82, et les articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 6 ) que sont soumis aux règles de concurrence les dépositaires centraux de presse

175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure