habilité par les statuts du syndicat à décider des actions en justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

habilité par les statuts du syndicat à décider des actions en justice ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324

L.2327-7 du Code du travail et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L.2324-1 du Code du travail énonce que : "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2324-19, alinéa 3, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que s'étant

celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention

° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article R. 2324-24 du code du travail, applicable au litige : 5.

B... » ; 2°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne lui a retiré l’autorisation prévue par l’alinéa 1 de l’article L. 2324-1 du

Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

d'assurer la protection individuelle de la salariée ; qu'en décidant le contraire, le juge d'instance a violé le principe suivant lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu, d'abord, que selon les articles

l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.

, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1.

l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à R.2324

L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du

En second lieu, aux termes de l'article R. 2324-34 du code de la santé publique, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée : " Sous réserve de l'application des dispositions des articles

847-1 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale

A... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement sur le site de l'Antenne Régionale IGESA Ile de France Nord Est ; AUX MOTIFS QU' "en application de l'article L.2324-2 du Code du travail

employés ; la fermeture de la crèche place les familles sans autre moyen de garde, en difficulté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la procédure prévue par l'article