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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2481

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2491

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa472e9a46d1f5a769cb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa479e9a46d1f5a769d29

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401728_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102903_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de son article R. 312-67 : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203765_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100363

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Dès lors, seules les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, lesquelles en outre,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401491_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200204_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109205_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304362_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206414_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (…) ».

Source officielle

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