AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100695
27 juin 2018
27 juin 2018
son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services sont soumis à l'article
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JEX
68f92bd1de0ebe408da9e330
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la saisie attribution, Condamner la CARPIMKO à lui payer la somme de 1.500 € de dommages et intérêts pour abus de saisie,Condamner la CARPIMKO à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article
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