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9 091 résultats pour « articles l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100695

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services sont soumis à l'article

Source officielle

Page 8 sur 455

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TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e330

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la saisie attribution, Condamner la CARPIMKO à lui payer la somme de 1.500 € de dommages et intérêts pour abus de saisie,Condamner la CARPIMKO à lui payer la somme de 1.500 € en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

du décret du 10 mai 2001 est en lien avec la mission de service public d'approvisionnement en électricité, mentionnée par l'article L121-1 du code de l'énergie, dont la société ERDF est chargée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f4a2ee2173a4bc4d360

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

oeuvres d'Hélène C... qui fonde leurs demandes et que Mme Z... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant de la recevabilité de la demande de la société Pacifica, le tribunal a considéré que les stipulations du contrat d'assurance souscrit par les époux [T] aux termes desquelles, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du

Source officielle
TJ

JCP

687033deb8daa57c7f67e0e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [J] devant le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,et le décret n°87-712 du 26 août 1987, l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e0acdc6046d47479a9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution du 23 août 2024 En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge a le pouvoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163b5341669d540ac7bab3f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1a24cdc6046d477c3532

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ABC ALU 13 à payer à la société R+V Allgemeine Versicherung AG la somme en principal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155965

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l’article L121-23 du même code, les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b960a9d5adc26061e7e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

Source officielle