. ; qu'au cours de cette réunion, le comité a décidé de se faire assister d'un expert-comptable ; que la société a alors saisi la justice afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que la

L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes,

où des droits lui sont attribués en France, un ressortissant étranger doit bénéficier d'un procès équitable pour se les faire reconnaître ; qu'obliger un étranger, par hypothèse âgé et dépourvu de ressources

à un expert pour l'assister dans l'évaluation de cette modification. 3.

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de [Localité 3] La Défense sur Seine (le comité) a décidé de recourir

L'arrêt attaqué n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il ressort de ses constatations que l'aire de stationnement n'a pas été réalisée par la SCI Cla sur le terrain d'assiette de l'immeuble locatif

X..., avocat, a été commis d'office pour assister M. Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M.

comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, a voté, le 21 septembre 2022, une délibération décidant de recourir

consulter le CSE secteur d'activité de cohésion sociale sur la situation économique et financière de l'entreprise" ; qu'en jugeant néanmoins que la possibilité du comité central d'entreprise d'être assisté

H... qui la représente, ainsi que de ses deux responsables des ressources humaines qui les ont mis en oeuvre ; qu'en l'état de ces éléments dont il ressort que la violation du statut protecteur d'un élu

partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources

à un avocat commis d'office pour assister le mis en examen », qu'« il est constant en l'espèce qu'aucune de ces diligences n'a été effectuée par le Juge des Libertés et de la Détention, que Maître [J]

code civil, manque de base légale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a calculé le préjudice économique des deux enfants Maxence et Gaultier non pas en fonction de l'assiette

toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; que la mesure permettant au CHSCT de recourir