volontairement à l'instance et se sont associées à ces demandes.

réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Tomasi coupable d'abus de confiance commis au préjudice de l'association

Salegui-Garcia dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 da la loi du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ;

au regard des droits de mutation à titre gratuit n'est que la conséquence de cette situation, de sorte que le débat de fond sur le caractère cultuel ou non de l'association est étranger au présent litige

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 L'association

professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE

I..., dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Vifaci'l, 3°/ à M. Y...

l'Eurl Agrissi et/ou par la Sarl Courgane ; les locaux sis 16, rue de la Verrerie au Mans, occupés par les époux Y... et susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou la Sarl Courgane et/ou l'Association

la somme de 216 000 francs sans rechercher si, effectivement, Lin Brunet avait pris contact avec des chefs d'entreprises américains susceptibles d'accueillir des stagiaires de l'association AFERE, ce

autorisée par arrêté du 19 juillet 1983 ; que les propos tenus et diffusés par Joseph B... lors de l'assemblée générale de l'association imputant à ce dernier d'avoir indûment perçu des sommes d'argent

pénal page 25) ; 1) " alors, qu'en condamnant ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de 15 ans, la cour d'assises a retenu une qualification délictuelle étrangère

et Tarascon-Passion-Tarascon Action, et de recel d'abus de confiance commis au détriment de ces associations par Mme Z..., la cour d'appel a violé, au moins pour partie des sommes retenues, le principe

civile, condamne la société EURO DISNEY associés à payer la somme de 3 000 euros à M.

[N] nul en violation de son statut protecteur, condamne l'association Arpavie venant aux droits de l'association Arpad à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Les Essarts, dont le siège est ...

solidarité ; que la cour d'appel (Grenoble, 17 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a rejeté sa demande, en raison de sa nationalité étrangère

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'ASSOCIATION

pourvoi formé par : -JAIN Kamal ou Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1992, qui l'a condamné, notamment pour entente ou association