celle pour laquelle la contrainte avait été délivrée; qu'en validant néanmoins cette contrainte pour son entier montant, sans rechercher si la mise en demeure préalablement délivrée à la société assujettie

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1991) d'avoir confirmé cette décision d'assujettissement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur l'assujettissement

D'X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre

X..., entrepreneur, qualifié de sous-traitant, la CPAM a décidé d'assujettir celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991

Y... et son assujettissement au régime général de sécurité sociale au cours de la période du 15 septembre au 18 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1992

la TGAP due au titre de l'année 2013, que les matériaux sur lesquels cette taxe avait porté étaient issus de travaux d'excavation, et non de travaux d'extraction, et ne pouvaient, dès lors, être assujettis

Ce montant portait sur l'assujettissement aux cotisations sociales des contributions patronales pour les retraites complémentaires des élus locaux.

10 et l'a condamnée en conséquence à payer à l'URSSAF une somme de 48 427 € outre les majorations de retard correspondantes, et d'annuler le redressement concernant le chef de redressement n°10 (assujetissement

salarié, avait entendu adhérer à ceux-ci, sous-entendu sans exception, sans rechercher si cette référence ne visait pas les seuls accords nationaux auxquels l'employeur était ou se trouverait être assujetti

britannique sur la notion d'activité des avocats associés d'un partnership, pour affirmer que ces derniers ne seraient pas considérés comme travailleurs indépendants et ne seraient comme tels pas assujettis

fabriqués, pour partie, selon un procédé créé par le service de recherche dont il avait la direction au sein d'une société Centre de recherche thérapeutique de 1972 à 1979 - constituaient un salaire assujetti

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider partiellement la contrainte, alors « que selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui déroge à la règle générale d'assujettissement

but non lucratif et à caractère social; que, dès lors, en considérant qu'une décision du SIVOM et l'inscription sur la "liste des associations exonérées" était un préalable nécessaire au non-assujettissement

Centre ; Sur le premier moyen : Attendu que le CRFPA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis

L'article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d'un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n°10 au titre de l'assujettissement et de l'affiliation au régime général de M.

le surplus des demandes, alors « que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis

[B] demandait à la cour d'appel de poser une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l'Union européenne de l'assujettissement de mêmes revenus aux contributions sociales dans deux Etats

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement du chef du versement de transport, alors ; « 1°/ que l'assujettissement au versement transport, comme le dispositif dérogatoire d'assujettissement