"La Paternelle", a fabriqué un contrat d'assurance automobile au nom de Y... dont la responsabilité était engagée à la suite d'un accident de la circulation survenu le 10 mai 1987, en antidatant du 11

police "responsabilité du chef d'entreprise", que les dégâts dont ils sollicitaient l'indemnisation avaient été provoqués au moins partiellement par l'inondation et, en ce qui concerne la police d'assurance

Jean-Jacques X... a souscrit auprès la société AGF IARD, devenue Allianz IARD, (l'assureur) un contrat d'assurance automobile incluant une garantie des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE

) PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit le 6 septembre 2017 auprès de la compagnie Assurances du Crédit

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2013), que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la

MGARD un contrat d'assurance automobile n° AUT001146648 pour son véhicule FIAT PUNTO immatriculé [Immatriculation 2], par l'intermédiaire de [G] [S], courtier en assurances en nom propre af'lié à la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, LORS DE LA REDACTION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE ETABLIE PAR LUI-MEME EN PRESENCE DE MIRABEL, AGENT GENERAL

27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI

- 4 616, 49 euros au titre de l'assurance automobile. - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code dc procédure civile et les entiers dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRENT LA RESPONSABILITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, EST COUVERTE LA RESPONSABILITE

litigieuse représentait une scène du film dont la société UGC avait acquis, notamment, le droit de reproduction sous quelque forme que ce soit, et qu'elle servait à l'illustration d'un article sur l'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE