maison ; que préalablement M. et Mme X... avaient accepté, le 28 décembre 1984, l'offre de prêt de la banque proposée le 12 décembre 1984 et avaient demandé, le 24 novembre 1984, à adhérer au contrat d'assurance

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Compagnie d'assurances Groupe Drouot, les conclusions de M.

adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de Gan Vie, seule assurance mentionnée avec indication précise des cotisations prélevées à ce titre, sans qu'aucune annexe relative à l'assurance

AGP assurances groupe de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

réparation de leur préjudice le GIE, constructeur, et son assureur, ainsi que la société Batibois et la société Menuiseries Castes, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Abeille assurances

de l'assuré ; que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant au bénéfice de la prévoyance du contrat d'assurance-groupe, la cour d'appel a retenu que cette disposition ne présentait aucun caractère

Groupe Facultative NON » et l'article 16 « Assurances décès invalidité et/ou incapacité de travail » : « L'emprunteur ou son représentant, dans l'hypothèse où il adhérerait au contrat d'assurance groupe

Christine, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 7, place du Jumelage, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la compagnie d'assurances GROUPE

DE LA SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, DITE SOLVIDI-ROUSSEAU, LA SOMME DE 450000 FRANCS, REMBOURSABLE EN 180 MENSUALITES INCLUANT LA COTISATION D'UNE ASSURANCE-GROUPE

Y... travaillait au service de la société Samain et bénéficiait à ce titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par son employeur le garantissant notamment, en complément de la sécurité sociale, contre

de la Société nancéienne Varin Bernier (la banque) pour l'achat d'un appartement ; que, le 30 septembre suivant, alors qu'il lui avait été demandé de remplir un questionnaire d'adhésion au contrat d'assurance

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCHNEIDER, EN VUE DE BENEFICIER DE FACILITES DE TRESORERIE DE LA PART DU CREDIT LYONNAIS, DONT IL ETAIT LE CLIENT, AVAIT DU ADHERER A UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE

Z... et de la compagnie assurances Groupe de Paris (AGP), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Suisse Secura, les conclusions de M.

ne suffit pas à satisfaire l'obligation de conseil et de renseignement pesant sur un organisme, dispensateur de crédit, faisant souscrire une assurance-groupe ; qu'en se fondant sur le caractère professionnel

Pierre X..., demeurant ... (10e), 3°/ La compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

banque de financement immobilière SOVAC l'attribution d'un prêt pour acquérir un terrain et y construire une maison ; qu'il a rempli un questionnaire en vue de son affiliation éventuelle au contrat d'assurance-groupe

défaillance de l'emprunteur, la banque a sollicité les cautions ; que ces dernières ont fait valoir qu'elles se trouvaient en état d'invalidité depuis 1992 et 1993 et qu'elles souhaitaient bénéficier de l'assurance-groupe

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurance "GROUPE DROUOT", ayant