Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Y... en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution de Nantes.

Frank Y... en expulsion et remise en état des lieux par lui occupés, a sollicité en cause d'appel la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre du

X... aux époux Z..., ordonné à ceux-ci de supprimer sous astreinte provisoire un portail et de le remplacer par un portillon, et leur avait interdit, sous astreinte définitive par infraction constatée,

; qu'entre temps le Tribunal a, sur demande de la SCI, liquidé l'astreinte et que Mme X... a fait appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors

, alors « qu'en les condamnant au paiement d'une astreinte provisoire de 250 000 euros sans préciser le retard et l'incomplétude de la transmission et sans préciser la date à laquelle elle liquidait l'astreinte

procès-verbaux dressés en 1992, ils ont été poursuivis pour infractions au code de l'urbanisme ; que le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

d'astreinte irrecevable, alors « que, en tout état de cause aussi, la dette d'astreinte de la société Batimap est constituée de la somme de ses dettes d'astreinte journalières, d'un montant de 300 euros

X... en liquidation de cette astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la société Prisunic à cesser de commercialiser des vêtements sous la marque Tee and Green, la société Golfer Green a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée ; que la société

Par jugement du 1er octobre 2015, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte et fixé une nouvelle astreinte provisoire, aux mêmes fins. 4. M.

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

droit de passage et a liquidé l'astreinte ordonnée en référé tout en fixant une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

ne constitue pas en elle-même un temps de travail effectif, le temps consacré par le salarié, au cours de l'astreinte, à des tâches exécutées pour le compte de l'employeur constitue un temps de travail

Raphaël X... ont saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

d'une décision rendue par un autre juge ; que la compétence d'un autre juge ou l'existence de dispositions législatives relatives à l'astreinte en matière de concurrence, conformes au droit commun de

[R] de l'ensemble de ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte, à la fixation d'une nouvelle astreinte et à la demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « La cour a

par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que, condamnés au paiement d'une certaine somme, les époux X..

d'appel considérait que c'était une astreinte provisoire, alors que, selon le moyen, ce faisant la cour d'appel a dénaturé les termes de cette ordonnance en violation des articles 6 et 8 de la loi du

Mme [K] a assigné la société La Logne aux fins d'obtenir la liquidation et le paiement de l'astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.